Critères pour les mesures
admissibles 
Pour regrouper des bénéficiaires admissibles, les enregistrements des données de base du personnel sont vérifiés et le système y recherche si une mesure admissible a eu lieu. Seules les personnes réellement affiliées à un régime COBRA perdent la couverture à la suite d'une mesure et deviennent des bénéficiaires admissibles.
Selon la réglementation de la Perception des impôts, la perte de la couverture survient si une personne ne peut plus être couverte dans les conditions de régimes applicables directement avant que la mesure n'ait lieu. À la suite d'une mesure admissible, la perte de la couverture suppose donc des augmentations de cotisations à la couverture continue. Toutefois, ces augmentations ne constituent pas elles‑mêmes une mesure admissible.
Le tableau suivant indique les données de base vérifiées pour chaque type de mesure admissible COBRA :
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Type de mesure COBRA |
Bénéficiaire admissible |
Données de base vérifiées |
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Résiliation du contrat de travail |
Salarié Conjoint Enfant/Enfant du conjoint |
Infotype Mesures (0000) Contrôles du nouvel enregistrement avec le type de mesure et le motif de mesure affectés à la mesure COBRA dans le Customizing |
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Décès d'un salarié |
Conjoint Enfant/Enfant du conjoint |
Infotype Mesures (0000) Contrôles du nouvel enregistrement avec le type de mesure et le motif de mesure affectés à la mesure COBRA dans le Customizing |
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Réduction du temps de travail |
Salarié Conjoint Enfant/Enfant du conjoint |
Infotype Mesures (0000) Contrôles du nouvel enregistrement avec le type de mesure et le motif de mesure affectés à la mesure COBRA dans le Customizing (par exemple, le type de mesure Temps d'absence, avec les motifs de mesure Invalidité, Licenciement temporaire ou Congé militaire) ou Contrôles de la perte d'admissibilité due à des modifications de l'infotype Durée théorique du travail (0007) |
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Droit du salarié à bénéficier d'une assurance‑maladie |
Conjoint Enfant/Enfant du conjoint |
Infotype Données cp. de la personne (0077) Contrôles pour vérifier si le nouvel enregistrement présente un code d'assurance-maladie paramétré (dans l'éventualité où le code n'est pas paramétré dans l'enregistrement précédent) |
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Divorce |
Conjoint Enfant/Enfant du conjoint |
Infotype Famille/Pers. réf. (0021) Contrôles du nouveau sous‑type 10 : conjoint divorcé |
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Séparation légale |
Conjoint Enfant/Enfant du conjoint |
Infotype Famille/Pers. réf. (0021) via l'infotype Famille/Pers. réf. (0106) Contrôles de la date de séparation dans le nouvel enregistrement |
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Perte par l'enfant du statut de personne à charge |
Enfant/Enfant du conjoint |
Contrôles de la perte d'admissibilité due à des modifications de l'infotype Famille/Pers. réf. (0021) via l'infotype Famille/Pers. réf. (0106) L'admissibilité de la personne à charge peut être définie dans le Customizing pour chaque régime individuel régi par COBRA. Les critères suivants peuvent être utilisés pour déterminer la perte du statut de personne à charge : · Personne non-étudiante dépassant la limite d'âge normale · Étudiant dépassant la limite d'âge de ce statut · Étudiant dépassant la limite d'âge normale et perdant son statut d'étudiant · Mariage · Début du service militaire · Indépendance financière |
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Faillite de l'employeur |
Salarié en retraite Conjoint Enfant/Enfant du conjoint |
Infotype Mesures (0000) Contrôles du statut 2 = retraité |
Les bénéficiaires admissibles répertoriés dans le tableau ci‑dessus sont les bénéficiaires prédéfinis dans le système standard. Vous pouvez également autoriser des personnes autres que les salariés, les conjoints ou les enfants/enfants du conjoint à devenir de plein droit des bénéficiaires admissibles COBRA. Ces autres personnes peuvent notamment désigner les concubin(e)s ainsi que leurs enfants.
Si vous souhaitez affecter des droits COBRA à d'autres personnes, indiquez les mesures pour lesquelles la couverture est autorisée pour chaque type de bénéficiaire. Pour ce faire, accédez au Guide d'implémentation de l'Administration des Avantages sociaux, sous COBRA ® Définir sous-types suppl. de bénéficiaires admissibles COBRA.