Clôture de l’ancienne année d’autorisation 

Applications

À l'aide de ce programme, vous pouvez transférer les anciennes mesures et demandes d'investissement encore en cours ainsi que leurs valeurs de pré-budget et de budget dans les valeurs acceptées actuelles du nouveau programme d'investissement, dans la nouvelle année d'autorisation. Cette procédure est utile si vous ne souhaitez pas gérer vos anciennes mesures et demandes d'investissement en cours indépendamment des nouvelles mesures et demandes d'investissement dans la nouvelle année d'autorisation.

Conditions préalables

La clôture de l’ancienne année d’autorisation n’est possible que si le nouveau programme d’investissement existe déjà dans la nouvelle année d’autorisation. Cela signifie que vous devez exécuter le programme d’ouverture d’une nouvelle année d’autorisation au moins une fois avant de clôturer l’ancienne année d’autorisation.

Déroulement

Le processus est globalement le même que celui de l’Ouverture d’une nouvelle année d’autorisation. Les éléments suivants peuvent être reportés :

·        Mesures et demandes d'investissement. Après la clôture de l’ancienne année d'autorisation, le système ne fait plus de distinction entre ces mesures et demandes d'investissement et celles autorisées dans la nouvelle année d'autorisation. Dans l’écran de sélection de ce programme, vous pouvez spécifier les anciennes mesures et demandes d'investissement à transférer dans les valeurs autorisées en cours du nouveau programme d’investissement.

¡        Uniquement les mesures et dossiers de demande d'investissement non-validés

¡        Toutes les mesures et tous les dossiers de demande d'investissement en cours.

Les éléments suivants sont toujours exclus :

§         Mesures ou dossiers de demande d'investissement possédant le statut Clôturé

§         Demandes d'investissement possédant le statut Refusé ou Remplacé par mesure

·        Valeurs de budget. Les valeurs de budget reportées pour les mesures et demandes d'investissement reportées ne sont pas gérées séparément des valeurs de budget actuelles. Le système les ajoute au budget d’origine en cours du nouveau programme d’investissement.

·        Valeurs de pré-budget. Les valeurs de pré-budget reportées pour les mesures et demandes d'investissement reportées ne sont pas gérées indépendamment des valeurs de pré-budget actuelles. Le système les ajoute au pré-budget actuel du nouveau programme d’investissement.

Après le report dans les valeurs autorisées actuelles, le système ne sépare pas les mesures et demandes d'investissement reportées des nouvelles mesures et demandes d'investissement dans le nouveau programme d'investissement. Le système traite les mesures et les dossiers de demande d'investissement reportés comme s'ils avaient toujours appartenu au nouveau programme d'investissement. Les mesures et demandes d'investissement reportées de cette façon deviennent « invisibles » dans l’ancien programme d’investissement. Cela signifie qu'ils apparaissent toujours dans le reporting de l'ancien programme d'investissement mais qu'il n'est plus possible de les traiter dans ce programme (par exemple, la répartition du budget sur ces mesures n'est plus possible à partir de l'ancien programme d'investissement).

Il n'est plus possible d'effectuer un reporting significatif pour le programme d'investissement de l'ancienne année d'autorisation une fois cette année clôturée.

Le report des mesures et valeurs exécuté via la clôture de l'ancienne année d'autorisation est final et ne peut pas être contre-passé. Ceci s'applique particulièrement aux mesures transférées dans le programme d'investissement de la nouvelle année d'autorisation par la Clôture de l'ancienne année d'autorisation, bien qu'elles n'y aient reçu aucun nouveau budget et aient été clôturées entre-temps. Ces mesures ne peuvent pas être détachées du programme d'investissement de la nouvelle année d'autorisation. Il n'est donc pas utile d'exécuter la fonction Clôture de l'ancienne année d'autorisation trop tôt. Il est préférable d'attendre le plus longtemps possible avant d'exécuter cette fonction, afin de savoir quelles anciennes mesures sont clôturées avant la clôture de l'ancienne année d'autorisation.

Notez également que la fonction Clôture de l'ancienne année d'autorisation n'empêche pas l'affectation des mesures et dossiers de demande d'investissement au programme d'investissement de l'ancienne année d'autorisation. Pour empêcher cette affectation, vous devez activer le Blocage d'affectation dans la définition de l'ancien programme d'investissement.